La sécurité sociale peut récupérer un trop versé, mais pas brutalement

Selon un arrêt de la Cour de Cassation, en cas de versements trop importants, la sécurité sociale est en droit de récupérer ce qu’elle a versé en trop, mais elle doit le faire avec certaines précautions.

Même si le remboursement est dû en cas de versement trop important, la Cour de cassation exige de la Sécurité sociale un certain nombre de précautions. Crédit: iStock.

La sécurité sociale peut récupérer ce qu’elle a versé en trop mais doit le faire avec délicatesse.

Même si le remboursement est dû en cas de versement trop important, la Cour de cassation exige un certain nombre de précautions.

La Cour a reproché à une caisse primaire d’assurance maladie, qui s’était trompée dans le calcul d’une rente d’accident du travail, d’avoir brutalement cessé tout versement pour compenser. Elle lui a aussi reproché de n’avoir pas rétabli les prestations lorsque l’assuré a saisi la commission de recours amiable.

Cette attitude, cette « retenue intempestive de la totalité de la rente », justifiait pour la Cour de cassation la condamnation de la caisse à verser des dommages-intérêts au bénéficiaire, victime en pareil cas d’un préjudice moral.

Elle approuve les juges qui avaient prononcé cette condamnation. Ceux-ci avaient reproché à la caisse d’avoir cessé tout versement sans avertissement préalable afin de récupérer par compensation le trop versé. Ils soulignaient aussi que l’origine de l’erreur était un défaut de professionnalisme de la caisse qui aurait dû, compte tenu de l’ancienneté de la règle, savoir faire le calcul de la rente à verser, même si ce calcul était compliqué.

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En revanche, déclare la Cour de cassation, il était normal, dans le principe, que la caisse récupère ces sommes versées en trop.

Le bénéficiaire, pour sa part, soutenait que sa rente d’accident du travail étant insaisissable, personne ne pouvait se l’approprier, pas même la caisse pour récupérer le trop versé. Mais cet argument a été rejeté. Le code de la sécurité sociale prévoit bien la récupération des prestations indument versées, par des retenues ou par remboursement, mais dans des conditions compatibles avec la situation sociale du ménage.

(Cass. Civ 2, 28.5.2020, K 19-11.815).

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